CGV

Conditions Générales d’Utilisation

 

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, vous ne devez pas CLIQUER SUR « SOUSCRIRE ». LA SOCIETE GO DECISION vous invite à imprimer LES PRESENTES avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous  acceptez sans réserve. SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE GO DECISION ET VOUS-MEME.

1 – Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Client » : une personne physique / morale ayant conclu un contrat avec GO DECISION en vue de bénéficier de la mise à disposition du Logiciel.
« Etudiant » : désigne l’élève qui bénéficie d’une License Académique dans le cadre d’un accord entre GO DECISION et l’Etablissement formateur.

« Intervenant sans droit d’écriture » : désigne un intervenant qui consulte un projet sans droit de modification au travers du Logiciel.
« Enseignant » : désigne une personne qui dispense un enseignement dans le cadre  de l’Etablissement formateur qui a passé une convention de License Académique avec GO DECISION.

« Client version Evaluation » : désigne un client qui souhaite tester le Logiciel avec des fonctionnalités restreintes et l’accès limité dans le temps (maximum 15 jours).

« Compte » : espace personnel propre à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder au Logiciel en mode SAAS.
« GO DECISION » : désigne la société qui a développé le Logiciel GOBUILD. GO DECISION SAS est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 394 645, dont l’adresse est au 230 rue Henry Dunant 69360 à Communay.
« Licence » : désigne le titre de propriété intellectuelle autorisant l’Utilisateur à faire usage du Logiciel pendant la durée pour lequel il est octroyé.
« Logiciel » : désigne le logiciel GOBUILD mis à disposition de l’Utilisateur par la société GO DECISION, avec ses composants et la documentation associée en version informatique, accessible en mode SAAS depuis le Site.
« Partie » ou « Parties » : désignent GO DECISION et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Services » désigne les services proposés par le Logiciel de la société GO DECISION tels que décrits aux présentes.

« Projet » : désigne  le dossier nommé par l’utilisateur dans le Logiciel qui regroupe toutes les informations nécessaires  d’un ou plusieurs bâtiment(s).
« Site » : désigne le site internet https://www.gobuild.fr/ à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Logiciel.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Logiciel selon les termes des présentes CGU, soit en tant que Client, Etudiant, Enseignant, Intervenant dans le projet sans droit d’écriture.

2 – Champ d’application

2.1 . Le Logiciel a pour objectif de modéliser très précisément en un temps record (quelques minutes) l’ensemble des quantités théoriques de matériaux et produits représentants la somme des éléments constitutifs d’un ouvrage de construction permettant ainsi de calculer le cout, la rentabilité, le poids carbone, la performance thermique,… puis de les optimiser.

L’accès au logiciel s’effectuera par licence annuelle.

2.2 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services.
2.3 Toute inscription de l’Utilisateur sur le Logiciel implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.4 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel.

 

3- Accès au Logiciel

3.1 Le Logiciel est accessible en mode SAAS via le Site. Le Logiciel n’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès au Logiciel et ce, à chaque utilisation, nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur.
3.2 La création d’un Compte sur le Logiciel est obligatoire pour pouvoir y accéder. L’Utilisateur est informé que la création d’un Compte sur le Logiciel requiert qu’il dispose d’un ordinateur ou d’une tablette ainsi que d’une connexion internet. Afin que GO DECISION puisse créer le Compte de l’Utilisateur, ce dernier doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à GO DECISION des informations permettant de l’identifier.
3.3 Une fois la demande de création de Compte confirmée par l’Utilisateur, ce dernier recevra par e-mail dans les 24 heures ouvrées la validation ou le refus de sa demande de création de Compte par GO DECISION. Une fois le Compte créé par GO DECISION, son identifiant et un mot de passe sont adressés à chaque Utilisateur. Par l’utilisation de ses accès personnels, l’Utilisateur reconnait son acceptation de la licence d’utilisation. L’Utilisateur pourra alors accéder à son Compte sur le Logiciel et modifier son mot de passe s’il le souhaite. GO DECISION se réserve le droit de résilier la Licence d’un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 13.2 ci-après.
3.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement, GO DECISION se réserve le droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de réclamer.

4 – Conditions d’utilisation du Logiciel

4.1 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le cadre de son activité professionnelle ou le cadre de sa formation, conformément à sa destination contractuelle et avec toutes les précautions qui s’imposent.
4.2 L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation du Logiciel n’est possible que par le seul utilisateur qui aura été identifié lors de l’inscription et qu’après renseignement de son identifiant et de son mot de passe.

4.3 L’utilisateur Etudiant ou Enseignant s’engage,  dans le cadre d’une Licence Académique, à  ne pas utiliser le Logiciel à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives.

5 – Services proposés par le Logiciel

Une fois la création de Compte effectuée par GO DECISION, l’Utilisateur peut accéder aux Services. Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur le Logiciel, tels que décrits ci-dessous, sont différents selon le type d’Utilisateur.
5.1. Les Services accessibles par l’Utilisateur personne physique au sein du Client, Etudiant, Enseignant sont les suivants : – L’accès au Logiciel ; – La mise à disposition d’un Compte sécurisé ; – L’accès à un espace de stockage ; – La possibilité de réaliser des simulations de projets et d’utiliser toutes les fonctionnalités du logiciel accréditées selon son type de Licence souscrit ;

5.2. Les Services accessibles par l’intervenant sans droit d’écriture sont les suivants : – L’accès temporaire au Logiciel, limité soit à la seule consultation d’un projet et éventuellement à la possibilité d’insérer des commentaires sous la responsabilité du Client, Etudiant ou Enseignant seuls; – La mise à disposition d’un Compte sécurisé ;

5.3. Les Services accessibles par un Client version Evaluation sont les suivants ; L’accès temporaire au Logiciel, limité dans certaines de ses fonctionnalités sans possibilité d’impression, d’export et de sauvegarde d’un projet. – La mise à disposition d’un Compte sécurisé ;
5.4. L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification de Services proposés sur le Logiciel sera notifiée à l’Utilisateur.

6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : · déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement, · ne pas utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU, · ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien, · ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering, · ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel. Si GO DECISION doit clôturer le Compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

7 – Compte et sécurité

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son Compte via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par GO DECISION, ou qu’il aura par la suite lui-même modifié, et s’engage à en être le seul détenteur. GO DECISION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

8 – Propriété intellectuelle

8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de GO DECISION. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Logiciel ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
8.2 Moyennant l’acceptation des présentes CGU, GO DECISION concède à l’Utilisateur un droit personnel, à durée limitée, non-cessible et non-exclusif d’utilisation du Logiciel et ce, exclusivement sur le Site via son Compte. Il est notamment interdit à l’Utilisateur: – de réaliser des copies du Logiciel ou d’un élément quelconque du Logiciel (notamment du contenu d’une fiche numérique), – de distribuer à des tiers des copies du Logiciel, – d’utiliser les spécifications du Logiciel fourni pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, – de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Logiciel à quelque fin que ce soit, – de divulguer le contenu du Logiciel sans le consentement préalable écrit de GO DECISION, – d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers, – de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de GO DECISION, – de ne pas respecter les fonctionnalités du Logiciel. Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle. GO DECISION est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Logiciel, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

9 – Confidentialité

9.1. Utilisation des cookies : Le site Internet GoBuild.fr appartenant à l’entreprise GO DECISION SAS utilise des fichiers cookies afin de garder en mémoire des informations sur les visites de ses utilisateurs. Les cookies ont une durée de vie par défaut de 6 mois et sont supprimables à tout moment dans votre navigateur. Vous pouvez aussi choisir de naviguer sur le site en désactivant la fonction cookies de votre navigateur ou en consultant le site en navigation privée. Certaines fonctionnalités sont susceptibles de ne plus être actives si vous consultez ce site Internet sans autoriser les cookies. Chaque cookie contient un identifiant unique par utilisateur servant à suivre la navigation au sein du site Internet via l’outil Google Analytics. Les données de navigation permettent aux équipes de mieux comprendre les comportements au sein du site et de l’optimiser pour rendre la navigation des utilisateurs plus agréable. Aucune donnée personnelle n’est communiquée à l’entreprise Google.

9.2 Go Décision peut collecter et exploiter les données issues du Logiciel uniquement dans un but statistique. Les résultats sont publiés ou exploités sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes physiques ou morales à l’ origine de la collecte des données.

 

10 – Données personnelles

10.1 Formulaire de contact et hébergement des données : Afin de donner aux utilisateurs la possibilité de contacter directement ses équipes, le site Internet GoBuild.fr dispose de formulaires de contact, demande d’information, demande d’inscription, demande de démonstration  et d’utilisation de la version d’Evaluation. Dans ces formulaires, les données personnelles suivantes sont requises: adresse email, nom, prénom de l’utilisateur, raison sociale, téléphone. Ces données permettent ensuite aux équipes de traiter les demandes et de répondre aux personnes. Elles sont ensuite conservées sur le serveur de stockage du site Internet et dans la boite email de Go Décision.

10.2 Droits du client : Au moment de l’inscription de l’Utilisateur, du dépôt par l’Utilisateur Client, Etudiant, Intervenant sans droit d’écriture  des informations et documents nécessaires à l’ouverture de son compte ainsi qu’à chaque mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur le Logiciel, GO DECISION recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, en vue de la seule réalisation des Services. En application de cette loi, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur peut, au choix, envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@godecision.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante : 230 rue Henry Dunant 69360 Communay. Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requerra le consentement préalable de l’Utilisateur. Les données collectées sur le Logiciel sont exclusivement destinées à la réalisation des Services par les Utilisateurs. Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requerra le consentement préalable de l’Utilisateur. Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans.

11 – Garanties – Responsabilité

11.1 GO DECISION assure la disponibilité et la continuité du Logiciel, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Logiciel pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Logiciel.
11.2 GO DECISION ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de GO DECISION ou le site Internet de GO DECISION peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de GO DECISION.
11.3 GO DECISION ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou erronées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
11.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de GO DECISION, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Logiciel ou des Services, GO DECISION pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Logiciel.

11.5 La modélisation des bâtiments générée par le Logiciel est issue d’algorithmes,  de sélections d’options / paramétrages par l’Utilisateur et est par conséquent qu’une représentation d’une réalité matérielle ou immatérielle et la modélisation n’est donc PAS cette réalité.
11.6 SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS GO DECISION NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR L’UTILISATEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L’OBLIGATION DE GO DECISION NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L’INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT CONCLU AVEC GO DECISION.

12 – Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement du Logiciel peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension du Logiciel sans préavis pour cause de maintenance.

13 – Durée – Renouvellement – Suspension – Résiliation

13.1 La Licence d’utilisation du Logiciel est concédée par GO DECISION à l’Utilisateur Client pour une durée minimum de 12 mois. La Licence concédée à l’Utilisateur en tant qu’Intervenant sans droit d’écriture et la Licence Académique sont temporaires. La Licence concédée au Client version Evaluation ne pourra pas excéder 15 jours.  Une durée autre que 12 mois pourra néanmoins être proposée à l’initiative et acceptation de GO DECISION.
13.2 En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des conditions des présentes CGU, l’autre Partie pourra lui adresser un courrier de mise en demeure de s’exécuter. A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier, si la Partie défaillante ne s’est pas exécutée, la Licence sera résiliée de plein droit sans autre préavis.

13.3 Dans un délai de 2 mois avant la fin du contrat, GO DECISION notifiera le Client de la fin prochaine de sa licence d’utilisation du Logiciel afin l’inviter à effectuer le renouvellement et éviter une interruption de Service.  Le non renouvellement de la licence  au terme du contrat équivaut à une résiliation. Le contrat de licence de l’utilisateur Client peut être aussi renouvelé automatiquement, après acceptation formelle de cette option, dans les conditions en vigueur au moment du renouvellement.

13.4 Lorsque la Licence arrive à son terme et que l’Utilisateur Client n’a pas procédé au règlement/renouvellement de sa licence, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Logiciel. Néanmoins, sauf manquement de l’Utilisateur justifiant sa fermeture par GO DECISION, le Compte de l’Utilisateur et projets attachés survivent à la résiliation de la Licence, de sorte que celui-ci pourra accéder à son Compte durant une période de deux (2) mois après la fermeture de son compte, avec ses identifiant et mot de passe, s’il régularise sa situation financière.

14 – Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre les Parties, sont régies par le droit français.
14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

 

15 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes CGU.

16 – Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.